• Conditions de délivrance des attestations VIVEA qui s’appliquent à tout porteur de projet souhaitant prétendre au financement VIVEA pour des formations

    Publié le avril 8, 2017 par Claudine Pichardie dans Annonces/Formations | Aucun commentaire
    • Pour toute demande d’attestation VIVEA, une déclaration sur l’honneur (cliquez sur le lien pour télécharger le modèle) est remise par le PAIT* au porteur de projet qui doit la lui remettre ou retourner (par mail ou par courrier) dûment complétée et signée (cf modèle en annexe). Cette déclaration doit être présentée par le PAIT en cas de contrôle par VIVEA. Dès réception de la déclaration sur l’honneur remplie, l’attestation VIVEA est délivrée. A défaut de retour de la déclaration sur l’honneur, l’attestation VIVEA ne sera pas délivrée.
    • Si demande d’attestation VIVEA alors que le porteur de projet n’est pas connu du PAIT, aucune attestation ne lui sera délivrée. Le porteur de projet doit avant tout s’inscrire en session collective ou prendre RDV au PAIT pour qu’une attestation VIVEA puisse être établie, dans la mesure où le financement VIVEA est envisageable (cf ci-dessous) ;
    • Si demande d’attestation VIVEA le jour de l’entretien PAIT ou de la session collective PAIT, l’attestation délivrée est datée à compter de ce jour ;
    • Pour tout porteur de projet déjà passé au PAIT, l’attestation VIVEA est délivrée après retour de la déclaration sur l’honneur précitée, indication de la formation envisagée, des dates et de la structure qui réalise la formation.

    Il est rappelé que le financement VIVEA n’est pas systématique et ne peut s’appliquer que si les conditions suivantes sont réunies :

    • la formation doit être agréée VIVEA ;
    • le porteur de projet doit être passé au préalable en entretien PAIT ou en session collective PAIT ;
    • l’attestation doit être délivrée avant la formation, voire pendant s’il s’agit d’une formation sur plusieurs jours ;
    • la formation envisagée doit concourir directement au projet de création d’entreprise ;
    • le stagiaire ne doit pas bénéficier d’un financement par un autre fonds au titre de la FPC ou en tant que demandeur d’emploi.

    L’attestation est valable de Janvier à Décembre pour une ou plusieurs formations, il faut la renouveler chaque année.

    PAIT = Point Accueil Installation Transmission Agricole de votre département.

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